Décret exécutif n° 08-289
· ج.ر عدد 54 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-289 du 20 Ramadhan 1429 correspondant au 20 septembre 2008 définissant la méthodologie d’ajustement du prix du pétrole brut entré-raffinerie utilisé dans la détermination du prix de vente des produits pétroliers sur le marché national
Article 26
La rémunération de l’activité de commercialisation de détail peut être révisée par l’autorité de régulation des hydrocarbures ou à la demande des distributeurs, durant cette période de quatre (4) ans, en cas de variation importante des paramètres économiques ayant servi à sa détermination.
