Décret exécutif n° 08-289 · ج.ر عدد 54 لسنة 2008 ملغى

Décret exécutif n° 08-289 du 20 Ramadhan 1429 correspondant au 20 septembre 2008 définissant la méthodologie d’ajustement du prix du pétrole brut entré-raffinerie utilisé dans la détermination du prix de vente des produits pétroliers sur le marché national

Article 18

L’autorité de régulation des hydrocarbures procède à la détermination d’une marge bénéficiaire raisonnable de l’infrastructure de stockage.

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