Décret exécutif n° 08-289
· ج.ر عدد 54 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-289 du 20 Ramadhan 1429 correspondant au 20 septembre 2008 définissant la méthodologie d’ajustement du prix du pétrole brut entré-raffinerie utilisé dans la détermination du prix de vente des produits pétroliers sur le marché national
Article 13
L’autorité de régulation des hydrocarbures procède à la détermination de la marge bénéficiaire raisonnable par référence aux pratiques internationales reconnues dans la profession pour des raffineries de complexité similaire.
