Décret exécutif n° 08-289
· ج.ر عدد 54 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-289 du 20 Ramadhan 1429 correspondant au 20 septembre 2008 définissant la méthodologie d’ajustement du prix du pétrole brut entré-raffinerie utilisé dans la détermination du prix de vente des produits pétroliers sur le marché national
Article 11
Les ajustements doivent être effectués de manière à atteindre le prix de référence sur une période maximale de dix (10) ans, dans la limite maximale d’une augmentation moyenne pondérée annuelle du prix moyen des produits pétroliers au détail de dix pour cent (10 %).
En cas de variation importante des cours du pétrole brut à l’exportation, la période d’ajustement de dix (10) ans peut être révisée par décret.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 5 REMUNERATION DE L’ACTIVITE RAFFINAGE
