Décret exécutif n° 08-287
· ج.ر عدد 53 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-287 du 17 Ramadhan 1429 correspondant au 17 septembre 2008 fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements et centres d’accueil de la petite enfance
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 7
Les établissements d’accueil de la petite enfance doivent disposer de locaux aménagés qui facilitent la mise en œuvre du projet de l’établissement et permettent l’accueil des parents et l’accomplissement des tâches du personnel dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d’hygiène et de confort.
