Décret exécutif n° 08-287
· ج.ر عدد 53 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-287 du 17 Ramadhan 1429 correspondant au 17 septembre 2008 fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements et centres d’accueil de la petite enfance
CHAPITRE VII — CONTROLE
Article 6
Il est tenu pour chaque enfant un dossier administratif comprenant :
— un extrait de naissance ;
— une copie du carnet de vaccination obligatoire ;
— deux (2) photos ;
— un certificat médical ;
— une autorisation du parent ou du tuteur dûment légalisée.
