Décret exécutif n° 08-287
· ج.ر عدد 53 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-287 du 17 Ramadhan 1429 correspondant au 17 septembre 2008 fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements et centres d’accueil de la petite enfance
CHAPITRE VII — CONTROLE
Article 56
Les établissements d’accueil et de garde de la petite enfance en exercice à la date de publication du présent décret sont tenus de se conformer aux dispositions de ce décret, dans un délai d’une (1) année à compter de sa publication au journal officiel.
