Décret exécutif n° 08-287
· ج.ر عدد 53 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-287 du 17 Ramadhan 1429 correspondant au 17 septembre 2008 fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements et centres d’accueil de la petite enfance
CHAPITRE VII — CONTROLE
Article 52
Les agents chargés d’effectuer le contrôle, sont tenus d’établir un procès-verbal dans lequel sont mentionnés les irrégularités et les manquements constatés.
Une copie du procès-verbal doit être notifiée au ministre chargé de la solidarité nationale, au wali, à l’établissement et au centre d’accueil de la petite enfance ainsi qu’à l’assistante maternelle à domicile dans un délai maximum de quinze (15) jours.
