Article 51

Outre les autres formes de contrôle prévues par la législation et la réglementation en vigueur, les établissements et centres d’accueil de la petite enfance ainsi que l’assistante maternelle à domicile sont soumis au contrôle périodique des services du ministère chargé de la solidarité nationale.

Le contrôle doit porter sur :

— la mise en œuvre du projet socio-éducatif et des programmes d’activités effectuées ;

— le respect des normes de santé en la matière, y compris l’équilibre des repas ;

— le respect des dispositions législatives et réglementaires en la matière ;

— l’observation des règles d’hygiène et de sécurité ;

— la tenue à jour du registre matricule sur lequel sont inscrits les nom, prénoms et date de naissance de chaque enfant, noms, adresses et professions des parents ou tuteurs légaux, la date de l’admission de l’enfant, la mention des vaccinations, la date et le motif de sortie.