Décret exécutif n° 08-287
· ج.ر عدد 53 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-287 du 17 Ramadhan 1429 correspondant au 17 septembre 2008 fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements et centres d’accueil de la petite enfance
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ASSISTANTES MATERNELLES A DOMICILE
Article 50
Lorsque l’assistante maternelle à domicile est recrutée directement par les parents, un contrat doit être établi qui fixe, notamment, la rémunération, les conditions, la durée et les horaires de l’accueil.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 15 Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre partie, sous réserve d’un préavis d’une durée d’au moins un (1) mois, sauf en cas de motif grave.
