Décret exécutif n° 08-287
· ج.ر عدد 53 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-287 du 17 Ramadhan 1429 correspondant au 17 septembre 2008 fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements et centres d’accueil de la petite enfance
CHAPITRE III — CONDITIONS DE CREATION
Article 27
En cas de rejet de sa demande, le demandeur peut introduire un recours auprès du ministre chargé de la solidarité nationale, dans un délai d’un (1) mois, à compter de la date de notification de la décision.
