Décret exécutif n° 08-287
· ج.ر عدد 53 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-287 du 17 Ramadhan 1429 correspondant au 17 septembre 2008 fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements et centres d’accueil de la petite enfance
CHAPITRE III — CONDITIONS DE CREATION
Article 24
La direction de wilaya chargée de l’action sociale, procède à la vérification de la conformité du dossier administratif et technique au cahier des charges et le transmet à la commission ad hoc prévue à l’article 21 ci-dessus dans un délai d’un (1) mois pour avis.
