Décret exécutif n° 08-287
· ج.ر عدد 53 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-287 du 17 Ramadhan 1429 correspondant au 17 septembre 2008 fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements et centres d’accueil de la petite enfance
CHAPITRE III — CONDITIONS DE CREATION
Article 21
La création d’un établissement ou centre d’accueil de la petite enfance est subordonnée à l’autorisation préalable du wali, après avis de la commission ad hoc prévue à l’article 28 ci-dessous, sur la base d’un dossier administratif et technique et la souscription au cahier des charges-type dont le modèle est joint au présent décret.
