Article 9

En cas de constatation d’une carence ou préjudice grave pendant la mission, l'inspection générale des finances saisit l’autorité hiérarchique ou de tutelle, en vue de prendre immédiatement les mesures nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l’institution ou de l’organisme contrôlé.

En tout état de cause, l'inspection générale des finances est tenue informée des mesures prises à cet effet.