Article 26

L’inspection générale des finances établit un rapport annuel faisant ressortir le bilan de ses activités, la synthèse de ses constatations et des réponses y afférentes ainsi que des propositions de portée générale qu’elle en tire en vue notamment d’adapter ou d’améliorer la législation et la réglementation régissant les activités soumises à son contrôle.

Le rapport annuel est remis au ministre chargé des finances dans le courant du premier trimestre de l’année suivant celle pour laquelle il a été établi.

Outre le rapport annuel cité à l’alinéa précédent, l'inspection générale des finances établit dans les mêmes délais un rapport destiné aux autorités habilitées, concernant les suites réservées à ses constatations et recommandations.