Article 22

Le rapport de base visé à l’article 21 ci-dessus est communiqué au gestionnaire de l’institution ou de l’organisme contrôlé ainsi qu’à sa tutelle.

Ce rapport n’est définitif qu’une fois les constatations y afférentes confirmées et maintenues à l’issue de la procédure contradictoire.

Le rapport établi à l’issue d’une mission ordonnée par une autorité habilitée, est transmis exclusivement à cette autorité.