Article 19

Tout refus opposé aux demandes de présentation ou de communication prévues aux articles 17 et 18 ci-dessus, peut faire l’objet d’une mise en demeure portée à la connaissance du supérieur hiérarchique de l’agent concerné.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 9 A défaut d’effet dans les huit (8) jours qui suivent la mise en demeure, le responsable compétent de l’unité opérationnelle de l'inspection générale des finances dresse un procès-verbal de carence à l’encontre de l’agent concerné et de son supérieur hiérarchique. Le procès-verbal est transmis à l’autorité hiérarchique ou à la tutelle, lesquelles doivent y donner suite.