Décret exécutif n° 08-267
· ج.ر عدد 49 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-267 du 23 Chaâbane 1429 correspondant au 25 août 2008 portant organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'industrie et de la promotion des investissements
Article 4
L'inspection générale peut, en outre, être appelée à effectuer tout travail de réflexion ou toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis.
