Décret exécutif n° 08-267
· ج.ر عدد 49 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-267 du 23 Chaâbane 1429 correspondant au 25 août 2008 portant organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'industrie et de la promotion des investissements
Article 2
En application des dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990, susvisé, et sous l'autorité du ministre de l'industrie et de la promotion des investissements, l'inspection générale est chargée de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour l'évaluation et le contrôle des activités du secteur de l'industrie et de la promotion des investissements.
