Décret exécutif n° 08-264
· ج.ر عدد 48 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-264 du 17 Chaâbane 1429 correspondant au 19 août 2008 portant création d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la pêche et des ressources halieutiques. 4 4
Article 2
Il est annulé sur 2008, un crédit de quarante-quatre millions sept cent cinquante-cinq mille huit cent trente-quatre dinars (44.755.834 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la pêche et des ressources halieutiques, et au chapitre n° 36-82 "Subvention au centre national d'études et de documentation pour la pêche et l'aquaculture (CNDPA)”.
