Décret exécutif n° 08-247
· ج.ر عدد 45 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-247 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la construction du barrage de Tagharist dans la commune de Yabous, wilaya de Khenchela
Article 4
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération visée à l'article 1er ci-dessus doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.
