Décret exécutif n° 08-244
· ج.ر عدد 45 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-244 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 vérification de la comptabilité du notaire. fixant les modalités de la tenue et de la
CHAPITRE II — LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE
Article 14
Le notaire ne peut, sous peine de sanctions disciplinaires, refuser les opérations de vérification de comptabilité.
