Article 7

Le notaire est tenu, sous peine de poursuites disciplinaires, de remettre aux parties, même si celles-ci ne le réclament pas, un reçu détaillé de la prestation mentionnant les opérations comptables et en particulier : les droits de toute nature payés au Trésor ; les frais accessoires effectués pour le compte du client; le montant des honoraires, avec référence à la tarification officielle.