Article 5

Le concours d'un ou de plusieurs notaires à un acte, n'en augmente pas le montant des honoraires.

Dans ce cas, le notaire qui garde la minute a droit à la moitié du montant des honoraires et le ou les notaires intervenant se partagent l'autre moitié.

Les droits de rôle appartiennent au notaire détenteur de la minute.