CHAPITRE I — CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION DE NOTAIRE › Section 1 — Conditions relatives au notaire
Article 4
Les candidats reçus au concours d'admission à la profession de notaire suivent une formation spécialisée de deux (2) ans en vue d'obtenir le certificat d'aptitude professionnelle du notariat.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-84 (ج.ر عدد 15 لسنة 2018)
آخر صيغة معروفة
« Art. 4. — Les candidats reçus au concours d'admission à la profession de notaire suivent une formation spécialisée d'une (1) année, qui comprend une formation pratique dans un office de notaire dont la durée est de dix (10) mois et une formation théorique de deux (2) mois ».
