Décret exécutif n° 08-232
· ج.ر عدد 43 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-232 du 19 Rajab 1429 correspondant au 22 juillet 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’environnement et de l’aménagement du territoire
TITRE IV — Dispositions applicables à la filière « Aménagement du territoire » › Chapitre 1 — Le corps des ingénieurs de l’aménagement du territoire › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 67
Pour la constitution initiale du grade, peuvent être intégrés sur leur demande, après accord de l’administration, en qualité d’ingénieur d’Etat de l’aménagement du territoire, les ingénieurs en équipement titulaires et stagiaires régis par les dispositions du décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991, susvisé, en activité dans les services de l’administration chargée de l’aménagement du territoire à la date d’effet du présent décret.
