TITRE II — Dispositions applicables à la filière « Environnement » › Chapitre 2 — Le corps des inspecteurs de l’environnement › Section 1 — Définition des tâches
Article 34
Outre les tâches dévolues aux inspecteurs de l’environnement, les inspecteurs principaux de l’environnement sont chargés notamment :
— de proposer les programmes d’inspection en concertation avec les différents services techniques concernés ;
— de contrôler la mise en œuvre des dispositions réglementaires en matière d’autocontrôle et d’autosurveillance ;
— de proposer les modifications, retrait provisoire ou définitif des permis, autorisations, visas et agréments délivrés par l’administration chargée de l’environnement, dans le cadre de la législation et la réglementation en vigueur.
