Décret exécutif n° 08-228
· ج.ر عدد 41 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-228 du 12 Rajab 1429 correspondant au 15 juillet 2008 portant création, organisation et fonctionnement du service d'aide mobile d’urgence sociale
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 28
Le contrôle financier du service d'aide mobile d’urgence sociale est assuré par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances.
