Décret exécutif n° 08-228
· ج.ر عدد 41 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-228 du 12 Rajab 1429 correspondant au 15 juillet 2008 portant création, organisation et fonctionnement du service d'aide mobile d’urgence sociale
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 25
Le budget du service d'aide mobile d’urgence sociale, préparé par le directeur de l'établissement, est présenté au conseil d’administration qui en délibère.
Il est ensuite soumis à l’approbation conjointe du ministre de tutelle et du ministre des finances.