Décret exécutif n° 08-228
· ج.ر عدد 41 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-228 du 12 Rajab 1429 correspondant au 15 juillet 2008 portant création, organisation et fonctionnement du service d'aide mobile d’urgence sociale
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 3 — Le conseil médico-psycho-social
Article 23
Le conseil médico-psycho-social élabore un rapport annuel d'activités dans lequel il évalue ses activités et propose les mesures susceptibles d’améliorer 20 juillet 2008 les prestations fournies par le service d'aide mobile d’urgence sociale. Le rapport est adressé au ministre de tutelle dans les quinze (15) jours qui suivent son adoption.
