Décret exécutif n° 08-228 · ج.ر عدد 41 لسنة 2008 معدَّل

Décret exécutif n° 08-228 du 12 Rajab 1429 correspondant au 15 juillet 2008 portant création, organisation et fonctionnement du service d'aide mobile d’urgence sociale

CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 3 — Le conseil médico-psycho-social

Article 21

Les membres du conseil médico-psycho-social sont désignés, pour une durée de trois (3) ans, renouvelable, par le directeur de l’action sociale de wilaya sur proposition du directeur de l’établissement.

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