Article 12

Le conseil d'administration délibère, notamment sur :

— l’organisation interne et le règlement intérieur de l’établissement,

— les perspectives de développement de l’établissement,

— les programmes et bilans périodiques d’activités de l’établissement,

— les projets de budgets et les comptes de l’établissement,

— les actions de formation en faveur des personnels,

— les projets d’extension ou d’aménagement de l’établissement ou de ses structures,

— les marchés, contrats, conventions et accords,

— les dons et legs,

— l’acquisition, l’aliénation ou l’échange des biens meubles ou immeubles,

— le rapport annuel d’activité de l’établissement,

— toutes questions et mesures susceptibles d’améliorer le fonctionnement de l’établissement et favoriser la réalisation de ses objectifs.