Décret exécutif n° 08-227
· ج.ر عدد 41 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-227 du 12 Rajab 1429 correspondant au 15 juillet 2008 fixant le montant de la prime pouvant être versée à l’inventeur d’un bien culturel
Article 4
Le ministre chargé de la culture attribue à l’inventeur du bien culturel la prime fixée par la commission de l’acquisition des biens culturels accompagnée d’un certificat de considération et de reconnaissance.
