Décret exécutif n° 08-227
· ج.ر عدد 41 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-227 du 12 Rajab 1429 correspondant au 15 juillet 2008 fixant le montant de la prime pouvant être versée à l’inventeur d’un bien culturel
Article 3
La commission de l’acquisition des biens culturels, procède à l’évaluation du bien culturel découvert et fixe le montant de la prime qui sera octroyé à l’inventeur n’excédant pas le montant du tiers de la valeur estimée du bien découvert et détermine l’affectation du bien culturel qui est destiné à l’enrichissement des collections muséales nationales. 17 Rajab 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA 20 juillet 2008
