Décret exécutif n° 08-227
· ج.ر عدد 41 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-227 du 12 Rajab 1429 correspondant au 15 juillet 2008 fixant le montant de la prime pouvant être versée à l’inventeur d’un bien culturel
Article 1er
En application des dispositions de l’article 77 de la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le montant de la prime pouvant être versée à l’inventeur d’un bien culturel.
