Décret exécutif n° 08-200
· ج.ر عدد 38 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-200 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008 portant création des pépinières d’entreprises dénommées “incubateurs”
Article 3
La pépinière est placée sous la tutelle du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise.
