Décret exécutif n° 08-199
· ج.ر عدد 38 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-199 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’artisanat
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 5
Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont appelés à servir en toute heure, de jour comme de nuit, même au delà des heures légales de travail.
L’inspection des établissements et organismes de l’artisanat et des métiers peut s’effectuer à toute heure de jour et de nuit sans préavis.
