Décret exécutif n° 08-199
· ج.ر عدد 38 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-199 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’artisanat
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Chapitre 2 — Conditions de nomination
Article 37
Les chefs de mission d’inspection des activités de l’artisanat et des métiers sont nommés parmi :
CORPS GRADES Inspecteur Inspecteurs Inspecteur principal Inspecteur divisionnaire 9 juillet 2008
— les inspecteurs divisionnaires de l’artisanat et des métiers justifiant de trois (3) années d’ancienneté en cette qualité ;
— les inspecteurs principaux de l’artisanat et des métiers, justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en cette qualité.
