Décret exécutif n° 08-199
· ج.ر عدد 38 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-199 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’artisanat
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 7 — Dispositions générales d’intégration
Article 18
Les fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs de l’artisanat prévu par le décret exécutif n° 95-144 du 20 mai 1995, susvisé, sont intégrés, titularisés et reclassés, à la date d’effet du présent décret, dans le corps et grades correspondants, prévus par le présent statut particulier.
