Article 17

Outres les critères prévus par l’article 99 de l’ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006, susvisée, l’évaluation professionnelle des fonctionnaires régis par le présent statut particulier s’effectue sur la base de critères spécifiques en rapport avec la manière de servir, notamment :

— la qualité des études et des enquêtes présentant un intérêt particulier pour le développement et la promotion du secteur ;

— la contribution à l’élargissement de la population des artisans inscrits au registre de l’artisanat et des métiers par des actions de sensibilisation, de proximité et d’accompagnement ;

— l’initiation de toute action tendant à la sauvegarde et à la réhabilitation du patrimoine artisanal traditionnel.