Décret exécutif n° 08-197
· ج.ر عدد 38 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-197 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008 portant déclassement d’une parcelle de la forêt domaniale de la Mafrag, Canton Sebaa, lieu-dit Koudiat Ed Draouch, commune de Berrihane dans la wilaya d’El Tarf, du régime forestier national
Article 2
La parcelle désignée à l’article 1er ci-dessus, telle que délimitée sur le plan annexé à l’original du présent décret, d’une superficie de quarante-deux (42) hectares et cinquante (50) ares, est incorporée au domaine privé de l’Etat pour la réalisation d’une centrale thermoélectrique.
