Décret exécutif n° 08-196
· ج.ر عدد 38 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-196 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008 fixant les conditions de rétrocession des logements sociaux financés par l'Etat et les logements bénéficiant d'aides de l'Etat à l'accession à la propriété
Article 6
Les actes notariés établis après le 31 décembre 2007 et portant cession de logements entrant dans l'une des catégories citées à l'article 5 ci-dessus doivent comporter la clause d'incessibilité pour une période de dix (10) ans, quelle que soit la date de versement, en partie ou en totalité, du prix de cession.
