Décret exécutif n° 08-196
· ج.ر عدد 38 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-196 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008 fixant les conditions de rétrocession des logements sociaux financés par l'Etat et les logements bénéficiant d'aides de l'Etat à l'accession à la propriété
Article 3
Les logements sociaux visés à l'article 2 ci-dessus, sont ceux dont le versement, en partie ou en totalité, du prix de cession n'a pas été opéré au 31 décembre 2007.
