Décret exécutif n° 08-196
· ج.ر عدد 38 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-196 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008 fixant les conditions de rétrocession des logements sociaux financés par l'Etat et les logements bénéficiant d'aides de l'Etat à l'accession à la propriété
Article 2
Il est entendu par logements sociaux, les locaux à usage d'habitation financés par l'Etat et cédés à leurs occupants réguliers dans le cadre du décret exécutif n° 03-269 du 7 août 2003, susvisé.
