Article 14

Tout manquement aux dispositions du présent décret par le titulaire d’autorisation de fourniture d’eau destinée à la consommation humaine par citernes mobiles entraîne la suspension temporaire de l’autorisation.

La levée de cette suspension est prononcée après mise en conformité dûment constatée par les services compétents de l’administration de wilaya chargée des ressources en eau.

En cas de récidive, le retrait définitif de l’autorisation est prononcé par arrêté du wali territorialement compétent.