Article 9

En matière de contrôle technique de la construction, le ministre de l’habitat et de l’urbanisme veille notamment au respect par les différents opérateurs :

— de la conformité des ouvrages publics avec les plans et projets d’aménagement dans le cadre légal et réglementaire,

— des cahiers des charges en vue de garantir la sécurité et la qualité du service offert aux usagers,

— de la réglementation technique et des normes,

— de la qualité des études, des matériaux, des travaux et des ouvrages.