Article 7

Dans le domaine de l’architecture, le ministre de l’habitat et de l’urbanisme est compétent dans les domaines de la maîtrise et de l’harmonie architecturales du cadre bâti national.

A ce titre, il est chargé notamment :

— de proposer la législation nationale en matière d’architecture et de préservation du cadre bâti ;

— d'élaborer la législation et la réglementation relatives à l’exercice des professions d’architectes et d’hommes de l’art, d’ingénieurs et d’experts, de bureaux d’études et d’entreprises et procéder à leurs agrément, classification et qualification, et de veiller à l'organisation et au fonctionnement des professions de l’architecture et de la construction ;

— de proposer et de mettre en œuvre un cadre d’incitation des formes nationales et locales d’architecture et leur promotion et d’accorder les conceptions architecturales aux traditions nationales et aux spécificités locales ;

— d’encourager par tout moyen, tant normatif que financier l’adaptation du cadre architectural aux formes nouvelles d’architecture moderne ; 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

— de promouvoir les qualifications et les innovations dans le domaine de l’architecture et du cadre bâti ;

— de proposer l’encadrement juridique de promotion de création architecturale et de préservation du cadre bâti.