Article 4

En matière d'amélioration de l'accès au foncier destiné à l’habitat et à la production de logements et aux équipements publics, le ministre de l’habitat et de l’urbanisme, en relation avec les secteurs concernés, a pour missions :

— d’initier et de proposer la politique nationale en matière d’accès au foncier ;

— de proposer la création de nouvelles zones urbaines et rurales d’habitat et de logements ainsi que des zones industrielles ; 3 Rajab 1429 JOURNAL OFFICIEL DE 6 juillet 2008

— d’étudier et de proposer toutes mesures d'incitations financières, fiscales, et de soutien bancaire pour assurer la promotion des investissements dans les domaines de l’habitat et du logement ;

— d'étudier, d'élaborer et de proposer toutes mesures de nature à encourager et à soutenir la création de nouvelles entreprises dans la réalisation du logement ;

— d'initier toutes actions et mesures destinées à promouvoir le partenariat et les investissements dans les secteurs de l'habitat et du logement ;

— de proposer et de mettre en œuvre toutes mesures permettant de faciliter l'accès des promoteurs immobiliers au foncier ;

— d’étudier et de proposer, en relation avec les secteurs concernés, les modalités d’accès au foncier destiné aux équipements publics.