Article 2

Dans le domaine de l’habitat, le ministre de l’habitat et de l’urbanisme est compétent pour définir des stratégies de développement de l’habitat pour l’élaboration, l’exécution, le suivi et le contrôle des mesures, tant juridiques qu’administratives et économiques liées à la gestion, la préservation et la maintenance du patrimoine immobilier national.

A ce titre, il est chargé notamment :

— d'élaborer et de mettre en œuvre la politique nationale en matière de conception et de réalisation des infrastructures de l'habitat et des équipements publics ;

— d'initier, de suivre et de contrôler la réalisation des programmes annuels et pluriannuels d’habitat urbain et rural ;

— de fixer les éléments relatifs aux différentes formes d’habitat ainsi que leur adaptation aux conditions géographiques, sociales et économiques ;

— d'élaborer et de proposer la législation et la réglementation liées au secteur de l'habitat ;

— de veiller au contrôle de la qualité technique des programmes d’habitat ;

— de veiller à la qualité technique et esthétique du cadre bâti national et de déterminer le cadre juridique et les moyens financiers de son entretien, sa rénovation et sa modernisation ;

ALGERIENNE N° 37 3 Rajab 1429 6 juillet 2008

— de concevoir les règles et prescriptions techniques ainsi que les normes d’habitat et de veiller à leur mise en œuvre ;

— de contribuer aux politiques, actions et procédures relatives à la gestion, à la préservation et à la maintenance du patrimoine immobilier.