Article 1er
Le ministre de l’habitat et de l’urbanisme assure la mise en œuvre, dans un cadre concerté, de la politique générale du Gouvernement et de son programme d’actions dans les domaines de l’habitat, du logement, de la construction, de l’urbanisme et de l’architecture et veille à son application conformément aux lois et règlements en vigueur et ce, en vue de la satisfaction de la demande nationale en la matière.
Il rend compte des résultats de son activité au Chef du Gouvernement, au conseil du Gouvernement et au conseil des ministres, selon les formes, modalités et échéances établies.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 13-393 (ج.ر عدد 62 لسنة 2013)
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 26-229 (ج.ر عدد 46 لسنة 2026)
آخر صيغة معروفة
« Article 1er . — Le ministre de l'habitat, de l'urbanisme, de la ville et de l’aménagement du territoire assure la mise en œuvre, dans un cadre concerté, de la politique générale du Gouvernement et de son programme d'action dans les domaines de l'habitat, du logement, de la construction, de l’urbanisme, de l’architecture, de la ville et de l’aménagement du territoire, ...................... (le reste sans changement) ...................... ».
